Arrêté du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : DEFP9701472A

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Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;

Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

      Etablissements de la Société nationale GIAT industries

      GIAT Siège.

      Etablissement de Satory (78).

      Etablissement du Mans (72).

      Etablissement du Salbris (41).

      Etablissement de Toulouse (31).

      Etablissement de Tarbes (65).

      Etablissement de Tulle (19).

      Etablissement de Roanne (42).

      Etablissement de Saint-Chamond (42).

      Etablissement de Saint-Etienne (42).

      Etablissement de Bourges (18).

      Etablissement de Rennes (35).

      Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs

      Etablissement de Paris (75).

      Etablissement d'Angoulême (16).

      Etablissement de Bergerac (24).

      Etablissement du Bouchet (91).

      Etablissement de Pont-de-Buis (29).

      Etablissement de Sorgues (84).

      Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).

      Etablissement de Toulouse (31).

      Etablissement de Vonges (21).

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq