Arrêtés du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

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NOR : DEFP9701472A

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Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.




  • A N N E X E

    Etablissements de la Société nationale GIAT industries


    GIAT Siège.
    Etablissement de Satory (78).
    Etablissement du Mans (72).
    Etablissement du Salbris (41).
    Etablissement de Toulouse (31).
    Etablissement de Tarbes (65).
    Etablissement de Tulle (19).
    Etablissement de Roanne (42).
    Etablissement de Saint-Chamond (42).
    Etablissement de Saint-Etienne (42).
    Etablissement de Bourges (18).
    Etablissement de Rennes (35).


    Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs


    Etablissement de Paris (75).
    Etablissement d'Angoulême (16).
    Etablissement de Bergerac (24).
    Etablissement du Bouchet (91).
    Etablissement de Pont-de-Buis (29).
    Etablissement de Sorgues (84).
    Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
    Etablissement de Toulouse (31).
    Etablissement de Vonges (21).


Fait à Paris, le 21 mai 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq



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