Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 1997

NOR : BUDF9700009A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 44 decies, le I de l'article 1466 B, l'article 1756 et le I de l'article 1649 nonies ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/05/1997Version en vigueur depuis le 25 mai 1997

    Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/05/1997Version en vigueur depuis le 25 mai 1997

    Art. 3.

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean Arthuis