Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code

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NOR : BUDF9700009A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 44 decies, le I de l'article 1466 B, l'article 1756 et le I de l'article 1649 nonies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts, au livre Ier,
    troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies G ainsi rédigé :


    < < Art. 170 septies G. - Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
    < < Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre. > >

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1e s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1997.

Jean Arthuis

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