Article 3
Art. 3.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 1997