Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1997

NOR : DEFT9701491A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mars 1997 portant le numéro 505597,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Régies de recettes et d'avances dont la finalité est la gestion des encaissements des produis financiers autorisés et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées auprès de chacun des organismes du matériel désignés dans l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale, adresse, SIRET, numéro SIREN) ;

    - à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison sociale, adresse) ;

    - aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement, facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;

    - au règlement financier (dates de réception [facture ou règlement], paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire, agence de paiement et montant]) ;

    - à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire ; demande de non-opposition).

    Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense, celles relatives à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;

    - l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;

    - le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;

    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

    - les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;

    - les débiteurs et les créanciers ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre et mettant en oeuvre le traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

    Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du matériel

de l'armée de terre,

J. Neuville