Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre

En vigueur depuis le 24/05/1997En vigueur depuis le 24 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre et mettant en oeuvre le traitement.