Arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d'insonorisation des logements admis au bénéfice de l'aide aux riverains des aérodromes

En vigueur depuis le 04/06/1999En vigueur depuis le 04 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/1999Version en vigueur depuis le 04 juin 1999

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.