Arrêté du 9 avril 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700069A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles,
    est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1997.