Arrêté du 1er avril 1997 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700064A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 1997, M. Demaret (Sylvain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 1997.