Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment le VI de l'article 3 ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié en dernier lieu par le décret n° 96-1052 du 5 décembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 octobre 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 14 novembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 1996 ;

Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 27 novembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,