Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

En vigueur depuis le 19/02/1997En vigueur depuis le 19 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/1997Version en vigueur depuis le 19 février 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.