Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,