Décret n°97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération

En vigueur depuis le 15/03/1997En vigueur depuis le 15 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.