Art. 1er. - Le décret du 20 avril 1976 susvisé est ainsi modifié :
1o L'article 1er est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
< < Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution. > > 2o Au a de l'article 2, les mots : < < Huit représentants des administrations > > sont remplacés par les mots : < < Onze représentants des administrations > >.
3o A l'article 3, les mots : < < Les autres membres sont nommés pour trois ans > > sont remplacés par les mots : < < Les membres mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans > >.
4o La dernière phrase de l'article 3 est ainsi rédigée : < < Un suppléant des membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. > > 5o L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
< < En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour la période restant à courir. > > 6o L'article 4 est ainsi rédigé :

< < Art. 4. - Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.
< < Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
< < Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.
< < Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. > > 7o A l'article 5, les mots : < < prévu par les textes particuliers régissant les différentes catégories de sociétés coopératives. > > sont remplacés par les mots : < < requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives. > > 8o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant :
< < Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent. > > 9o Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, la phrase suivante : < < Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le titulaire. > > 10o L'article 7 est ainsi rédigé :

< < Art. 7. - Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
< < Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. > >

Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.