Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 modifiée ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,