Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

En vigueur depuis le 01/04/1997En vigueur depuis le 01 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1997Version en vigueur depuis le 01 avril 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997.