Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

En vigueur depuis le 01/04/1997En vigueur depuis le 01 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/1997Version en vigueur depuis le 01 avril 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.