Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

NOR : ECOT9751572D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

    Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

    Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.