Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

En vigueur depuis le 27/02/1997En vigueur depuis le 27 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.