Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

En vigueur depuis le 27/02/1997En vigueur depuis le 27 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.