Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2004

NOR : ECOD9770004A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, et son annexe II ;

Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/11/2004Version en vigueur depuis le 24 novembre 2004

    Modifié par Arrêté 2004-11-18 art. 2 JORF 24 novembre 2004

    La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/03/1997Version en vigueur depuis le 30 mars 1997

    L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/03/1997Version en vigueur depuis le 30 mars 1997

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti