Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias

En vigueur depuis le 30/03/1997En vigueur depuis le 30 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/1997Version en vigueur depuis le 30 mars 1997

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.