Arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias

En vigueur depuis le 30/03/1997En vigueur depuis le 30 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1997Version en vigueur depuis le 30 mars 1997

L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.