Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (3°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

NOR : MIPP9600498A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-3 (3°) ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications du 22 octobre 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Le seuil visé au 3° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 1 000 mètres.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

François Fillon