Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (3°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le seuil visé au 3° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 1 000 mètres.