Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (3o) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité

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NOR : MIPP9600498A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
33-3 (3o) ;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications du 22 octobre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le seuil visé au 3o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 1 000 mètres.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

François Fillon

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