Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; Vu les lettres du G.I.E. Atlancom en date du 11 juillet 1996 et du 2 septembre 1996,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications,
B. Lasserrre