Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 96/63/CEE du 30 septembre 1996 modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,