Arrêté du 21 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 07/11/1996En vigueur depuis le 07 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/1996Version en vigueur depuis le 07 novembre 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.