Arrêté du 21 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

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NOR : EQUS9601479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/10/21/EQUS9601479A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/63/CEE du 30 septembre 1996 modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ; Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, au premier paragraphe, les termes : < < dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Au premier paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les termes : < < des véhicules ou ensembles de véhicules visés au présent titre > > sont supprimés et remplacés par : < < des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers > >.


  • Art. 3. - Entre le premier et le second paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du 18 août 1955, il est inséré un nouveau paragraphe comportant les dispositions suivantes :
    < < La distance d'arrêt sur route sèche en palier des tracteurs agricoles ou forestiers doit être conforme aux dispositions reprises par la directive 76/432/CEE modifiée relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. > >
  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

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