Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

NOR : JUSC9620899D

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Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice (abrogé)
- Sous-titre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-titre II : Rémunérations tarifées (abrogé)
- Sous-titre III : Rémunérations libres. (abrogé)
  - Article 16
  - Article 17
- Sous-titre IV : Frais de déplacement. (abrogé)
  - Article 18
  - Article 19
- Sous-titre V : Débours. (abrogé)
  - Article 20
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire (abrogé)
- Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice. (abrogé)
- Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice (abrogé)
  - Chapitre Ier : Obligations de fond. (abrogé)
    - Article 24
    - Article 25
  - Chapitre II : Obligations formelles. (abrogé)
Titre III : Dispositions diverses. (abrogé)
Annexe (abrogé)
- Article Tableau I
- Article Tableau II

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice (abrogé)
- Sous-titre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
  - Article 1 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  - Article 2 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  - Article 3 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
- Sous-titre II : Rémunérations tarifées (abrogé)
  - Chapitre Ier : Généralités. (abrogé)
    - Article 4 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Article 5 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
      Modifié par Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 6
    - Article 5-1 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
      Création Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 3
  - Chapitre II : Droits fixes. (abrogé)
    - Article 6 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
      Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
    - Article 7 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
      Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
  - Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement (abrogé)
    - Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. (abrogé)
      - Article 8 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
        Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 7
      - Article 9 (abrogé)
        Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. (abrogé)
  - Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites. (abrogé)
    - Article 13 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
      Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    - Article 14 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  - Chapitre V : Frais de gestion des dossiers. (abrogé)
    - Article 15 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  - Chapitre VI : Notifications internationales. (abrogé)
  - Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle (abrogé)
    - Article 15-3 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
      Création Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 - art. 2
- Sous-titre III : Rémunérations libres. (abrogé)
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 9
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 10
- Sous-titre IV : Frais de déplacement. (abrogé)
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 10
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
- Sous-titre V : Débours. (abrogé)
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 11
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire (abrogé)
- Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice. (abrogé)
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 12
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 13
- Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice (abrogé)
  - Chapitre Ier : Obligations de fond. (abrogé)
    - Article 24 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Article 25 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
      Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 14
  - Chapitre II : Obligations formelles. (abrogé)
    - Article 26 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Article 27 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Article 28 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Article 29 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Article 30 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
    - Article 31 (abrogé)
      Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Titre III : Dispositions diverses. (abrogé)
- Article 32 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
- Article 33 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  Modifié par Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 7
- Article 34 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
- Article 35 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Annexe (abrogé)
- Article Tableau I (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 15
- Article Tableau II (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
  Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 16

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

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Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice (abrogé)

Sous-titre Ier : Dispositions générales. (abrogé)

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Sous-titre II : Rémunérations tarifées (abrogé)

Chapitre Ier : Généralités. (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Article 5-1 (abrogé)

Chapitre II : Droits fixes. (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement (abrogé)

Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 10-1 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites. (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Chapitre V : Frais de gestion des dossiers. (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Chapitre VI : Notifications internationales. (abrogé)

Article 15-1 (abrogé)

Article 15-2 (abrogé)

Article 15-3 (abrogé)

Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle (abrogé)

Article 15-3 (abrogé)

Sous-titre III : Rémunérations libres. (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Sous-titre IV : Frais de déplacement. (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Sous-titre V : Débours. (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire (abrogé)

Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice. (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice (abrogé)

Chapitre Ier : Obligations de fond. (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Chapitre II : Obligations formelles. (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Titre III : Dispositions diverses. (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Annexe (abrogé)

Article Tableau I (abrogé)

Article Tableau II (abrogé)