LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 21

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Article 21

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.

Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

NOTA :

Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23.L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 20 (Ab)
LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4, v. init.
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5, v. init.

Nouveaux textes:
Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L431-1 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD)


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