Arrêté du 5 août 1996 pris pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1996

NOR : AGRB9601725A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d'agriculture, et notamment son article R. 511-93 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 modifié relatif à l'emploi des crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/08/1996Version en vigueur depuis le 20 août 1996

    Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est fixé à 20 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/08/1996Version en vigueur depuis le 20 août 1996

    Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières et économiques,

M. Fernet.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques,

P.-E. Bisch.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel.