Arrêté du 5 août 1996 pris pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture

En vigueur depuis le 20/08/1996En vigueur depuis le 20 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/08/1996Version en vigueur depuis le 20 août 1996

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.