Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces d'équipement ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,