Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1996,