Décret n°96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 02/08/1996En vigueur depuis le 02 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/1996Version en vigueur depuis le 02 août 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.