Décret no 96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié

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NOR : INDB9600485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/7/26/INDB9600485D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/7/26/96-684/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, après < < les équipements de travail > >, les mots : < < à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant > >.


  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé l'alinéa suivant :
    < < Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret :
    < < - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ;
    < < - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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