Décret n°96-753 du 21 août 1996 modifiant le code des assurances

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1996

NOR : ECOT9694419D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/1996Version en vigueur depuis le 28 août 1996

    Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.


    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/08/1996Version en vigueur depuis le 28 août 1996

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.