Décret no 96-753 du 21 août 1996 modifiant le code des assurances

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NOR : ECOT9694419D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa des articles R. 515-1 et R. 515-3 du code des assurances, le mot : < < économique > > est supprimé.


  • Art. 2. - Dans les articles R. 515-1 et R. 515-3 du code des assurances,
    les mots : < < aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article L. 310-1 > > sont remplacés par les mots : < < à l'article L. 310-2 > >.


  • Art. 3. - Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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