Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1, D. 242-29 et D. 242-30 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 juillet 1996,