Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 05/09/1996En vigueur depuis le 05 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/09/1996Version en vigueur depuis le 05 septembre 1996

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.