Il est créé au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la logistique, des inscriptions et de la proclamation des résultats des examens aéronautiques. La proclamation des résultats des examens aéronautiques s'effectuera également par Minitel et Audiotel.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- date de naissance ;

- adresse ;

- code candidat ;

- résultat des examens.

Les destinataires de ces informations sont les agents gestionnaires des examens ainsi que, en ce qui concerne la proclamation des résultats, le public par la voie de l'affichage (identité du candidat et résultat des examens).

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.