Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la logistique, des inscriptions et de la proclamation des résultats des examens aéronautiques

En vigueur depuis le 16/12/1998En vigueur depuis le 16 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/1998Version en vigueur depuis le 16 décembre 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.