Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 22 juin 1999 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 30 juin 1999 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 1999,