Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur

En vigueur depuis le 31/10/1999En vigueur depuis le 31 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/1999Version en vigueur depuis le 31 octobre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.