Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur

En vigueur depuis le 31/10/1999En vigueur depuis le 31 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/1999Version en vigueur depuis le 31 octobre 1999

Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.