Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1974 portant organisation des services dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et fixant la répartition et la composition des circonscriptions de police urbaine et des districts dans ces mêmes départements ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 avril 1996 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,