Arrêté du 4 juin 1996 portant suppression de la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis

En vigueur depuis le 19/06/1996En vigueur depuis le 19 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/06/1996Version en vigueur depuis le 19 juin 1996

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique, le préfet du Val-de-Marne et le directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.